24.05.2008
BONNE NOUVELLE POUR LES INCIDENTS DE PAIEMENTS
Plafonnement des frais bancaires
A compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires
ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas
de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté
au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue
un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement,
les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.
C'est mieux qu'avant, car je je ne comprends toujours pas comment les banques
qui refusent un paiement de 30 €, prennent ensuite 40 € de frais sur le compte !
C'est vraiment ubuesque
09:22 Publié dans FINANCES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : banques




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